Conditions générales des services professionnels

Version du 25 septembre 2026.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux services payants achetés par les professionnels sur Experts Anti-Nuisibles : achat de crédits, abonnements Pro et Pro+ et accès aux demandes de clients. Elles précisent également les conditions de l’essai découverte Pro. Elles complètent les conditions générales d’utilisation du site. Elles ne régissent pas le contrat d’intervention conclu entre une entreprise et son client.

1. Qui fournit le service ?

Experts Anti-Nuisibles est une marque exploitée par Webinart Communication, société par actions simplifiée au capital de 1 €, dont le siège est situé 2, rue du 4 Août, 77200 Torcy, France. SIREN : 933 425 704 ; SIRET du siège : 933 425 704 00014 ; RCS Meaux 933 425 704.

Contact : contact@expertsantinuisibles.fr — 06 70 43 96 32.

2. À qui s’adressent les services payants ?

Les achats sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui commande doit être habilitée à engager l’entreprise choisie. Elle renseigne une identité et des coordonnées de facturation exactes.

Créer un compte est gratuit et n’entraîne aucune commande. L’offre gratuite reste accessible indépendamment de la souscription d’un abonnement ou de l’achat de crédits. L’accès aux demandes dépend notamment du rattachement de la fiche à son titulaire, de son admissibilité, des prestations et des zones renseignées, ainsi que de la disponibilité des demandes. L’achat d’un pack, la souscription d’un abonnement ou l’attribution d’un essai ne remplacent pas ces conditions d’accès et ne valent pas approbation ou publication de la fiche.

3. Ce que permet l’achat de crédits

Les crédits permettent de déverrouiller les demandes proposées à l’entreprise dans son espace professionnel. Le déverrouillage ouvre l’accès aux coordonnées disponibles et à la conversation avec le demandeur. Avant cette action, la consultation de la présentation de la demande est gratuite.

Une demande peut être proposée à plusieurs entreprises ; son accès n’est pas exclusif. Le professionnel choisit librement les demandes qu’il souhaite déverrouiller. Ni l’achat d’un pack, ni la souscription d’un abonnement, ni l’essai, ni l’ouverture d’une demande ne garantissent un volume de prospects, une réponse du demandeur, l’acceptation d’un devis ou une intervention.

La vérification du téléphone du demandeur confirme son accès au numéro utilisé. Elle ne constitue pas une vérification de sa solvabilité, de son budget ou de sa décision de commander une intervention. La qualification « urgente » exprime le besoin déclaré et les modalités de traitement de la demande ; elle ne garantit pas un délai de réponse ou d’intervention.

4. Formules, crédits et essai découverte

4.1. Packs de crédits

Les packs disponibles sont de 50, 100, 250 ou 500 crédits. Au 20 septembre 2026, leurs prix respectifs sont de 50 €, 100 €, 250 € et 500 €. Le nombre de crédits et le montant total à payer sont récapitulés avant la commande. Toute réduction applicable est indiquée avant paiement.

Le barème des nouvelles demandes générales proposées dépend de leur type et des droits actifs de l’entreprise lors de leur attribution. Pour un compte gratuit, le barème est de 15 crédits pour une demande classique et de 35 crédits pour une demande urgente. Lorsqu’une entreprise dispose de droits Pro actifs, les montants sont de 12 et 28 crédits ; avec des droits Pro+ actifs, de 10 et 24 crédits. La présence de ces barèmes ne vaut pas souscription à une offre : seuls les droits effectivement actifs et les services expressément commandés sont applicables.

Le montant à débiter est présenté avant la confirmation du déverrouillage. Les crédits sont rattachés à l’entreprise choisie lors de l’achat. Ils ne constituent pas un moyen de paiement utilisable auprès des intervenants et ne servent pas à régler leurs prestations.

Les crédits achetés n’expirent pas tant que le compte reste ouvert. Ils ne font l’objet d’aucun débit pour simple inactivité. Les crédits offerts ne sont pas remboursables ; les éventuelles conditions particulières d’une offre promotionnelle sont communiquées avant son attribution et ne modifient pas celles des crédits achetés.

L’achat d’un pack est ponctuel : il ne crée ni abonnement ni recharge automatique. Les packs peuvent être achetés avec l’offre gratuite comme avec un abonnement.

4.2. Abonnements Pro et Pro+

Pro coûte 29 € par mois et Pro+ coûte 59 € par mois, sans crédits inclus. Ces abonnements sont rattachés à l’entreprise sélectionnée. Les crédits nécessaires aux demandes générales s’achètent séparément, selon les barèmes ci-dessus.

Pour une fiche revendiquée, l’offre gratuite permet une zone d’intervention active, Pro jusqu’à trois et Pro+ jusqu’à trente. Les zones au-delà du plafond de l’offre applicable restent enregistrées mais deviennent inactives. Tant que les droits Pro ou Pro+ sont actifs, les demandes adressées directement à l’entreprise par le demandeur sont accessibles sans débit de crédits et sans limite de nombre, sous réserve des conditions d’admissibilité et de disponibilité. Ces droits sont distincts de l’accès payant aux demandes générales.

L’abonnement est mensuel, à renouvellement automatique, sans engagement annuel. Il est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à l’arrêt de son renouvellement. Le premier paiement est dû à la souscription, puis le prix de la formule est dû à chaque échéance mensuelle. Aucun frais de mise en service ne s’ajoute au prix de l’abonnement.

Les droits sont activés après confirmation du paiement pour une période d’un mois. La fin de la période réglée et la prochaine échéance sont consultables dans l’espace professionnel. Un paiement échoué n’accorde pas de nouvelle période et ne supprime pas les droits restant à courir sur une période déjà réglée. Les modalités d’arrêt du renouvellement figurent à l’article 9.

4.3. Essai découverte Pro

L’essai découverte donne accès aux droits Pro pendant 7 jours et attribue une seule fois 36 crédits offerts. Il commence à l’attribution effective de la première demande générale admissible, encore active et compatible avec les prestations et les zones de l’entreprise. La simple inscription ne déclenche pas le décompte de l’essai.

L’entreprise doit disposer d’une fiche publiée, revendiquée et approuvée, rattachée à son titulaire, avec un SIRET renseigné, et ne pas déjà bénéficier d’une période payante active. L’essai est limité à une attribution par entreprise juridique, tous établissements partageant le même SIREN confondus. Les demandes directement adressées à l’entreprise ne déclenchent pas l’essai ; une demande initialement ciblée peut y ouvrir droit si le demandeur a ensuite accepté son élargissement et si les autres conditions sont remplies.

Aucune carte bancaire n’est nécessaire pour l’essai. Il ne crée aucun abonnement, aucun prélèvement et aucune conversion automatique vers une offre payante. Sa date de fin est indiquée dans l’espace professionnel. À son terme, l’entreprise retrouve l’offre gratuite, sauf si elle dispose de droits payants actifs acquis par une souscription distincte. Une offre payante active conserve la priorité sur l’essai.

Les crédits découverte non utilisés restent disponibles après l’essai, sans expiration tant que le compte reste ouvert. Ils sont utilisables selon le tarif annoncé pour chaque demande ; les nouvelles demandes générales proposées après la fin de l’essai suivent le barème de l’offre alors applicable. Ces crédits offerts ne sont pas remboursables en argent. La fin de l’essai ne ferme pas le compte et ne supprime pas les conversations existantes, qui restent soumises aux durées de conservation de l’article 6.

5. Commande et paiement

Le professionnel sélectionne son entreprise et son pack ou son abonnement, vérifie le récapitulatif et ses coordonnées de facturation, prend connaissance des présentes conditions, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Il peut corriger les informations saisies avant cette confirmation.

Le paiement est dû à la commande puis, pour un abonnement, à chaque échéance mensuelle, par l’un des moyens effectivement proposés sur la page de règlement. Il est traité par Stripe et, selon le moyen choisi, par le prestataire de paiement concerné. La souscription autorise les règlements récurrents de l’abonnement choisi, jusqu’à l’arrêt du renouvellement. En dehors de ces échéances expressément acceptées, une carte enregistrée ne donne pas à la plateforme l’autorisation de lancer de nouvelles commandes sans instruction du professionnel.

Après confirmation du paiement d’un pack, les crédits sont ajoutés au solde de l’entreprise. Pour un abonnement, le paiement ouvre les droits de la formule choisie sans ajouter de crédits. La confirmation de commande et l’historique permettent d’en retrouver la référence. En cas de paiement confirmé sans ajout des crédits, le professionnel contacte l’assistance avec cette référence, sans communiquer de numéro complet de carte bancaire. Aucun nouvel achat n’est nécessaire pour signaler cette anomalie.

Les prix sont en euros. Le régime fiscal actuellement appliqué est la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si le régime évolue, les taxes et le montant total sont indiqués avant toute nouvelle commande ; les commandes déjà réglées ne sont pas réévaluées rétroactivement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si une somme facturée demeure exigible après son échéance, les pénalités de retard entre professionnels courent à compter du lendemain, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € ; des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification dans les conditions légales. Un paiement refusé qui n’a donné lieu à aucune prestation ne constitue pas, à lui seul, une facture échue.

6. Débit et accès à une demande

Le déverrouillage nécessite un solde suffisant et une demande encore accessible à l’entreprise. La confirmation débite le montant annoncé et donne accès aux informations associées. Une demande déjà déverrouillée par la même entreprise ne doit pas être débitée une seconde fois.

L’accès acheté porte sur une mise en relation, pas sur un fichier destiné à la revente. Le professionnel utilise les coordonnées pour répondre à la demande et assurer la relation qui en résulte. Il ne peut ni les céder à d’autres entreprises ni les réutiliser pour une prospection sans rapport avec le besoin exprimé et sans base légale appropriée.

Les demandes et les conversations ne sont pas conservées indéfiniment : elles sont supprimées de la base active douze mois après leur clôture ou, en l’absence de clôture, après leur dernière activité. Le professionnel conserve séparément les pièces nécessaires à ses propres engagements et obligations. La conservation limitée des échanges ne constitue pas une expiration du solde de crédits.

7. Réclamation et recrédit

Pour demander un recrédit, écrivez à contact@expertsantinuisibles.fr dans les 7 jours suivant le déverrouillage, en indiquant l’entreprise, la référence de la demande et les faits constatés.

Après vérification, les crédits débités sont restitués lorsque la demande est fausse, fait doublon avec une demande déjà acquise par la même entreprise, porte sur une prestation ou une zone différentes de celles annoncées, ou comporte des coordonnées invalides.

En cas d’absence de réponse, une réclamation peut être examinée après au moins trois tentatives de contact réparties sur au moins 72 heures. L’entreprise précise leurs dates et les moyens utilisés. Cet examen ne donne pas lieu à un recrédit automatique ; la décision est communiquée avec son motif et des précisions peuvent être demandées.

Un devis non retenu ou une intervention non conclue ne donnent pas, à eux seuls, droit au recrédit. Le recrédit restitue les unités consommées pour la demande concernée ; il se distingue du remboursement bancaire d’un pack. Un refus peut être contesté auprès de la même adresse, avec les éléments complémentaires utiles.

Ce délai de réclamation commerciale et ces critères ne limitent ni les droits impératifs du professionnel ni ses recours en cas d’inexécution du service.

8. Rétractation et remboursements

Les achats effectués en ligne pour l’activité professionnelle ne bénéficient pas, par principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Les droits impératifs qui seraient applicables à une situation particulière restent préservés, notamment ceux de certains contrats conclus hors établissement répondant aux conditions légales.

Un remboursement justifié par la loi, par une inexécution de notre prestation ou par un accord particulier reste possible. Pour un pack, il entraîne l’ajustement correspondant du solde afin que les mêmes crédits ne puissent pas être remboursés et utilisés. Les crédits offerts ne donnent pas lieu à un versement en argent.

9. Arrêt du renouvellement, fermeture, suspension et fin de service

Le professionnel peut arrêter le renouvellement de son abonnement depuis la rubrique « Offre & crédits » de son espace, en choisissant « Arrêter le renouvellement » puis en confirmant. Cette action doit intervenir avant la prochaine échéance pour en empêcher le règlement ; elle ne peut pas interrompre un paiement déjà transmis au prestataire. En cas de difficulté, le professionnel contacte l’assistance.

L’arrêt du renouvellement met fin aux prochaines échéances et maintient les droits de la période déjà payée jusqu’à son terme. À l’expiration des droits applicables, l’entreprise retrouve l’offre gratuite. Son solde de crédits est conservé tant que le compte reste ouvert ; les tarifs et limites de zones de l’offre applicable sont utilisés pour les nouvelles demandes et la couverture active. L’arrêt de l’abonnement est distinct de la fermeture du compte.

Le professionnel peut demander la fermeture de son compte à l’adresse de contact. La fermeture demandée par le professionnel ne donne pas lieu au remboursement des crédits inutilisés, achetés ou offerts. Il lui appartient de consulter son solde avant de confirmer sa demande. Cette règle ne supprime pas les droits liés à une inexécution de nos obligations ni les droits impératifs.

Une fraude, une usurpation d’identité, des informations professionnelles trompeuses, un usage illicite des coordonnées, des messages abusifs ou une atteinte à la sécurité peuvent entraîner une restriction ou une suspension proportionnée. L’entreprise reçoit les motifs par email avant la mesure ou au moment où elle intervient, sauf interdiction légale. Elle peut fournir ses observations et demander un réexamen à l’adresse de contact.

Si nous mettons fin à l’ensemble des services d’intermédiation fournis à une entreprise, nous lui communiquons les motifs au moins trente jours à l’avance, sauf obligation légale incompatible avec ce délai, raison impérative admise par le droit applicable ou manquements répétés établis. La suspension n’entraîne pas, à elle seule, la confiscation du solde. Les conséquences d’une fin de service décidée par la plateforme sont examinées selon les services restant à fournir et les droits applicables ; la clause de non-remboursement pour fermeture volontaire ne leur est pas automatiquement étendue.

Après fermeture, l’espace de gestion et les conversations ne sont plus accessibles depuis le compte. Les factures et éléments conservés pour une obligation légale ou un litige peuvent être demandés à l’assistance, sous réserve de la vérification de l’identité et des durées applicables.

10. Responsabilités

Webinart Communication fournit la plateforme et les services de mise en relation. Elle reste responsable de leur bonne exécution dans les conditions prévues par la loi. Elle ne réalise pas les traitements et ne décide ni du contenu, ni du prix, ni de l’acceptation des devis des entreprises.

Chaque professionnel est responsable de ses informations, de ses assurances et habilitations, de ses devis et de ses interventions. Il respecte les obligations d’information, de facturation et, lorsqu’il traite avec un consommateur, de médiation et de rétractation qui lui incombent. Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

11. Données et règles de fonctionnement

Le fonctionnement du référencement et du classement, les règles de messagerie, l’accès aux données et l’utilisation des contenus sont décrits dans les conditions générales d’utilisation. Les traitements de données personnelles sont présentés dans la politique de confidentialité.

12. Évolution des conditions et règlement des litiges

La version portée à la connaissance du professionnel lors de sa commande régit cet achat. Une modification ne change pas rétroactivement le prix d’un pack réglé, d’un accès déjà acquis ou d’une période d’abonnement déjà payée. Les changements des conditions d’intermédiation sont notifiés par email au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, avec un délai plus long si leur portée le nécessite, sous réserve des exceptions légales liées notamment à une obligation réglementaire ou à un danger imprévu pour la sécurité.

Pour toute réclamation relative au service, écrivez à l’adresse de contact en indiquant les références utiles. Nous examinons les éléments et communiquons une réponse motivée ; un réexamen peut être demandé. Les parties peuvent rechercher une solution amiable et convenir d’une médiation, notamment en sollicitant le Médiateur des entreprises, sans priver l’une ou l’autre de son droit de saisir une juridiction.

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.